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Salarié intérimaire : requalification du contrat d'intérim en CDI

Par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS | 11-07-2012 | 0 commentaires | 5188 vues


La Cour de cassation dans son arrêt du 13 juin 2012 reprend sa jurisprudence sur l'interprétation des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail et précise quel est le point de départ de la prescription en la matière.

Il en ressort des articles précités qu'une entreprise ne peut avoir recours de manière systématique au même salarié temporaire. Dans ce cas, le salarié est réputé salarié permanent de l'entreprise utilisatrice et ce même si les contrats d'intérim ne sont pas successifs. Il suffit que les contrats aient un rapport avec l'activité normale et permanente de l'entreprise pour que l'on procède à la requalification du contrat de travail.

En ce qui concerne la prescription, la Cour se prononce pour la première fois sur le sujet après l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réformant la prescription en matière civile. Cette loi prévoit un délai de 5 ans, immédiatement applicable dès l'entrée en vigueur de la loi, pour introduire l'action en requalification du contrat. L'entreprise utilisatrice ainsi que l'entreprise intérimaire avançaient comme argument le fait que la conclusion du contrat objet du litige avait eu lieu plus de 5 ans avant l'introduction de l'action et, de ce fait, l'action était irrecevable. La Cour a rejeté cet argument car la loi d'espèce prévoyait de substituer le nouveau délai (5 ans) à l'ancien (30 ans) tout en préservant le délai écoulé jusqu'à alors. A ce titre, l'action en requalification était recevable.

La Cour indique dans cet arrêt, de manière générale et transposable aux autres cas, que le point de départ de la prescription ne doit pas être déterminé pour chaque contrat mais eu égard à l'ensemble des contrats et ce même si ces derniers sont intermittents. La prescription ne commence à courir qu'au terme du dernier contrat de mission (Soc. 13 juin 2012, n° 10-26.387).

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