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La loi Badinter applicable aux accidents de cascade

Par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS | 03-07-2012 | 0 commentaires | 2934 vues


Plusieurs conditions sont requises pour appliquer cette loi, mais il semblerait justement que celles-ci soient de plus en plus adoucies. La condition obligatoire est l'implication directe ou indirecte d'un véhicule terrestre à moteur.
 
Mais, peu importe la situation dans laquelle se trouve le véhicule : à l'arrêt, en marche, en stationnement etc. De plus, il doit s'agir d'un accident de la circulation, ce qui laisse penser qu'il soit intervenu sur une voie publique. Ainsi, les voies privées devraient être exclues, sauf les endroits où elles rejoignent les voies publiques (exemple du carrefour avec voie de Tramway et voie de voitures qui se confondent).

Or, il semblerait qu'il y aurait deux mouvements jurisprudentiels en désaccord sur cette dernière condition. Le premier mouvement est très attaché à la condition de voie publique et si elle n'est pas respectée, il conviendra d'appliquer le régime de la responsabilité du droit commun. Tandis que le deuxième mouvement, plus répandu, ne s'attache qu'à la condition relative à l'implication d'un véhicule terrestre à moteur.

En l'espèce, lors d'une cascade intervenue sur une voie privatisée pour l'évènement, un véhicule terrestre à moteur en pleine cascade a tué un caméraman et blessé gravement deux assistants. La Cour d'appel de Paris a refusé d'appliquer le régime de la loi de Badinter car, selon elle, il s'agissait d'une voie privée interdite à la circulation, ce n'était donc pas, par définition, un accident de la circulation.

De plus, les victimes participaient intentionnellement au tournage des cascades. Mais, la deuxième chambre civile, dans un arrêt du 14 juin, censure la Cour d'appel. Selon elle, le régime de la loi Badinter est applicable dès lors qu'on est en présence d'un véhicule terrestre à moteur et peu importe de quelle nature est la voie.

Ainsi, non seulement les ayants droit du caméraman et les assistants ont droit à être indemnisé, mais également le producteur du film, victime par ricochet. La deuxième chambre civile s'inscrit donc ici comme appartenant au deuxième mouvement jurisprudentiel. La portée de cet arrêt est considérable car il marque la position presque définitive de la Cour de cassation, en contradiction avec celle de la Cour d'appel. (Civ. 2e, 14 juin 2012, FS-P+B+R, nos 11-13.347 et 11-15.642)

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