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La Cour de cassation restreint l'accès par l'employeur aux mails professionnels

Par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS | 11-07-2012 | 0 commentaires | 4919 vues


La Cour de cassation dans son arrêt rendu par la chambre sociale le 26 juin 2012 (Cass. Soc., 26 juin 2012, n° 11-15.310, Sté Helpevia c/Prieur) vient préciser sa jurisprudence en ce qui concerne l'accès aux mails professionnels des employés par leur supérieur.

La Cour, dans son arrêt du 15 décembre 2010 (Cass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-42.486, Caron c/ Sté ARP Sélection) avait posé comme principe l'autorisation d'accès pour l'employeur aux mails de ses subordonnés dès lors que ces mails se trouvaient dans leur messagerie professionnelle créée à cet effet. Dans ce cas, l'employeur était autorisé à ouvrir le courrier contenu dans cette messagerie professionnelle et ce sans la présence de l'employé excepté si ce dernier les identifiait comme tels.

Par l'arrêt du 26 juin 2012 la Cour vient préciser ce principe, mais il n'est pas absolu. Le règlement intérieur de la société peut venir le limiter et imposer la présence de l'employé pour l'accès à ses mails même si ces derniers sont d'ordre professionnel.

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