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La preuve des congés payés incombe à l'employeur

Par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS | 03-07-2012 | 0 commentaires | 4816 vues


Selon les dispositions du droit du travail, doivent apparaitre sur le bulletin de salaires les dates de prise de congés payés et le versement de la majoration de 10% correspondant au paiement de l'indemnité des congés payés.

Or, en l'occurrence, le versement de la majoration apparaissait bien mais pas les dates des congés. La Cour d'appel a estimé que, d'une part, l'indication du versement de la majoration prouvait la prise de congés payés, et d'autre part, que l'employé n'avait pas prouvé que son employeur lui avait refusé ses congés.

 
Dans un arrêt du 13 juin 2012, la Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour d'appel en indiquant qu'en cas de contestation, c'est toujours à l'employeur de prouver qu'il a bien accordé et payé les congés de ses employés. De plus, notons qu'en raison de la position d'infériorité et de faiblesse de l'employé, la jurisprudence consacre la formule : le doute profite à l'employé.

(Cass. soc., 13 juin 2012, n°11-10.929, Barthelemy c/ Sté Médiapost)

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