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Le régime spécial de la détention provisoire en comparution immédiate

Par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS | 03-07-2012 | 0 commentaires | 4045 vues


L'article 396 qui à trait à la détention provisoire dans le cadre de la comparution immédiate, il renvoie à l'article 137-1 qui prévoit la compétence du juge des libertés et de la détention, lui-même renvoyant à l'article 143-1 qui prévoit trois situations dans lesquelles le placement en détention provisoire est possible, à savoir :

une peine criminelle ou une peine correctionnelle d'au moins trois ans d'emprisonnement encourues, le non-respect des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique.

En l'espèce, un prévenu a effectué une garde à vue pour conduite d'un véhicule sans permis en récidive et sous l'empire d'un état alcoolique. Il devait passer en comparution immédiate, mais le tribunal correctionnel n'était libre que dans deux jours à compter de la fin de la mesure de garde à vue. Ainsi, le JLD plaça le prévenu en détention provisoire jusqu'à son jugement devant le tribunal.

Or, le prévenu invoqua la nullité de sa détention au moyen qu'il encourait une peine correctionnelle de moins de trois ans et qu'il n'entrait donc pas dans le cadre de l'article 143-1. Le tribunal correctionnel constata alors la nullité.

Mais, la Cour d'appel de Nancy infirma le jugement au motif que l'article 143-2 invoqué par le prévenu ne régit pas le régime de détention provisoire pour comparution immédiate. De même, la chambre criminelle, dans un arrêt du 9 mai 2012, rejeta le pourvoi et confirma que l'article 143-2 n'est pas applicable en cas de comparution immédiate. (Crim. 9 mai 2012, F-P+B, n° 10-87.331)

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