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Preuve de la faute du salarié : interdiction du recours au stratagème

Par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS | 13-07-2012 | 0 commentaires | 2461 vues


La jurisprudence classique de la Cour de cassation permet à un employeur de contrôler l'activité de ses salariés, pendant leur temps de travail, à condition que cette surveillance ne relève pas d'un moyen clandestin la rendant ainsi illicite.

C'est ce que la Cour rappelle dans son arrêt du 4 juillet 2012 (Cass.soc., 4 juillet 2012, n° 11-30.266), cette décision s'inscrit dans sa lignée jurisprudentielle. Dans cet arrêt il s'agissait de savoir si le fait de piéger des lettres afin de savoir si l'employée ouvrait les lettres constituait un stratagème clandestin et à ce titre déloyal. La Cour d'appel juge que non au nom de la mission de service public que remplit la poste.

La Cour de cassation quant à elle casse l'arrêt des juges du fond au motif que « l'utilisation de lettres piégées à l'insu du personnel constitue un stratagème rendant illicite le moyen de preuve obtenu ». Autrement dit, la Cour considère que le moyen mis en oeuvre est déloyal dès lors que les employés le méconnaissent.

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