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Rappel par la Cour de cassation de l'exclusion des cadres dirigeants de la réglementation du travail les jours de repos et les j

Par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS | 11-07-2012 | 0 commentaires | 1756 vues


La Cour de cassation rappelle dans son arrêt rendu le 27 juin 2012 (Cass. Soc., 27 juin 2012, n° 10-28.649, Muller Feuga c/ Sté Rabardine et a.) que les cadres dirigeants ne peuvent se voir appliquer la réglementation relative aux dimanches et jours fériés qu'en cas de disposition contractuelle ou conventionnelle plus favorable.

La Cour se fonde sur l'article L.3111-2 du code du travail qui dispose que la qualification de cadre dirigeant entraîne de facto l'exclusion de ce dernier à la réglementation de la durée du travail. Ce dernier ne peut donc se voir appliquer les conventions collectives régissant ce domaine excepté s'il existe des dispositions expresses plus favorables.

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