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Taxe trottoir refusée pour les distributeurs automatiques ou magasins présentant des vitrines donnant sur le domaine public

Par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS | 03-07-2012 | 0 commentaires | 2005 vues


Elle a été imposée à tous les distributeurs automatiques de billets accessibles par les usagers par le domaine public (à savoir donc par le trottoir) ainsi qu'aux commerces pratiquant des ventes ou activités au travers de vitrines ou de comptoirs donnant directement sur le domaine public. Seules les activités saisonnières liées au festival d'Avignon étaient épargnées par cette taxe.

Le but de la taxe pouvait être de mettre à égalité des activités telles que les cafés étendant leurs terrasses sur le trottoir avec les banques et magasins qui utilisaient aussi le domaine public.

Le tribunal administratif de Nîmes fut saisi de la question et trancha en faveur de la ville d'Avignon se fondant ainsi sur les dispositions de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui impose le paiement d'une redevance en échange d'une occupation ou d'une utilisation du domaine public, même si les concernés n'ont pas d'autorisation particulière.

Mais, la Cour d'appel administrative de Marseille, dans un arrêt du 29 mai 2012, infirma le jugement du tribunal. Selon elle, l'article L. 2122-1 du CGPPP dispose également qu'en l'absence de titre, l'utilisation du domaine public est interdite lorsqu'elle « dépasse le droit d'usage qui appartient à tous ».

Ainsi, la Cour estime que le fait d'accéder à des distributeurs automatiques par le domaine public ou même d'avoir une activité en rapport avec des vitrines ou comptoirs donnant sur le domaine public restent des activités momentanées.

De plus, la Cour remarque que ces activités ne sont pas privatives, et qu'elles ne « dépassent pas le droit d'usage qui appartient à tous ». L'arrêt d'appel considère donc que ces activités n'ont pas à faire l'objet d'une taxe trottoir.

Il semblerait que la Ville d'Avignon souhaite former un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat sera donc en charge de trancher le débat définitivement. (CAA Marseille, 29 mai 2012, nos 11MA01675 et 11MA01676)

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