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Deux journaux condamnés pour avoir publié les détails d'un litige privé

Par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS | 03-07-2012 | 0 commentaires | 2027 vues


En l'espèce, la mère obtenait la garde de l'enfant et le père décidait de s'enfuir avec lui. Il fut retrouvé par les policiers et des journalistes en profitèrent pour prendre des clichés.

Ainsi, l'identité, la photographie et des détails sur la vie privée de l'enfant furent dévoilés dans la presse. La mère et l'enfant ont alors assigné en justice les deux journaux pour violation de l'intimité de la vie privée. Un premier jugement fut rendu par le tribunal pénal autrichien qui condamna les journaux à verser des dommages-intérêts aux victimes et à publier le jugement dans leur prochain numéro.

 La Cour d'appel confirma le jugement en précisant qu'aucun intérêt public supérieur ne pouvait justifier l'ingérence dans la vie privée de l'enfant. Mais, les deux sociétés éditrices demandèrent à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) d'établir en leur faveur une violation de l'article 10 relatif à la liberté d'expression de la Convention européenne des droits de l'homme.

Dans un premier temps, la CEDH admet une ingérence dans le droit à la liberté d'expression. Mais, elle précise immédiatement qu'elle se justifie par le but légitime de protéger la réputation d'autrui, en l'occurrence celle de l'enfant.

De plus, dans un second temps, la Cour estime qu'une ingérence à la liberté d'expression est possible si : elle vise à limiter la publication d'un conflit de nature strictement privée, elle protège la particulière vulnérabilité d'un mineur victime d'un conflit concernant sa garde, elle présente un caractère proportionné au but visé des mesures prononcées à l'encontre des requérants.

Ainsi, il parait évident que la Cour confirme les décisions des juridictions internes autrichiennes et prononce à l'unanimité la non-violation de l'article 10 de le Convention européenne. (CEDH, 19 juin 2012, Kurier Zeitungsverlag und Druckerei GmbH (n° 2)

c. Autriche, n° 1593/06 - CEDH, 19 juin 2012, Krone Verlag GmbH c. Autriche, n° 27306/07)

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