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Contentieux de la sécurité sociale : application du principe de l'autorité de la chose jugée

Par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS | 13-07-2012 | 0 commentaires | 2869 vues


Par l'arrêt du 31 mai 2012 (Civ. 2ème, 31 mai 2012, n° 11-16.348), la Cour de cassation affirme que le principe d'autorité de la chose jugée s'applique en matière de contentieux de la sécurité sociale.

En effet, dans son arrêt elle affirme que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale ne peut se voir liée par la décision de la juridiction du contentieux technique de l'incapacité car les deux demandes avaient un objet différent. Pour rendre sa décision elle se fonde sur l'article 1351 du code civil qui dispose que le principe de l'autorité de la chose jugée s'applique dès lors qu'il y a identité des parties, de la cause et de l'objet.

A contrario, si les demandes avaient eu le même objet alors le principe énoncé à l'article 1351 du code civil serait applicable. La Cour reconnaît donc que ce principe s'applique en matière de contentieux de la sécurité sociale.

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