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Indemnités prud'homales: ce que prévoit le projet de décret de la loi Macron

Par Maître Aurélie Arnaud | 02-09-2016 | 0 commentaires | 912 vues


La loi Macron du 6 août 2015 a instauré un référentiel d'indemnités en cas de licenciement injustifié applicable devant le Bureau de jugement du Conseil de Prud'hommes.

Le projet du nouveau décret (le premier décret avait été censuré par le Conseil Constitutionnel car se référant à l'effectif de l'entreprise) qui sera présenté le 13 septembre prochain en Conseil supérieur de prud'homie tient compte de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du salarié par rapport à l'emploi.

Ainsi, le référentiel qui encore une fois n'a qu'une valeur indicative sauf demande conjointe des parties concernant son application, concerne uniquement les dommages et intérêts pour licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse et se cumulent donc avec les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.

Concrètement, les montants prévus par le projet de décret tiennent compte de l'ancienneté (tous les ans, l'indemnité augmente d'un mois ou d'1/2 mois de salaire), de l'âge du salarié (dès lors que celui-ci a au moins 50 ans à la date de rupture du contrat de travail) et des difficultés particulières de retour à l'emploi du salarié tenant à sa situation personnelle au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité.

Ainsi, à titre d'exemples, le barème prévoit les indemnités suivantes:

- pour un salarié ayant un an d'ancienneté et âgé de moins de 50 ans qui n'est pas confronté à des difficultés particulières pour retrouver un emploi: 2 mois de salaire brut,

- pour un salarié ayant 2 ans d'ancienneté : 3 mois de salaires bruts (4 mois s'il est âgé d'au moins 50 ans et/ou s'il rencontre des difficultés particulières pour retrouver un emploi),

- pour un salarié ayant 5 ans d'ancienneté : 6 mois de salaires bruts (7 mois s'il est âgé d'au moins 50 ans et/ou s'il rencontre des difficultés particulières pour retrouver un emploi),

- pour un salarié ayant 10 ans d'ancienneté: 8,5 mois de salaires bruts (9,5 mois s'il est âgé d'au moins 50 ans et/ou s'il rencontre des difficultés particulières pour retrouver un emploi).

Pour atteindre les 6 mois de salaires bruts qui aujourd'hui sont attribués au salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté et employé dans une entreprise d'au moins 11 salariés, le salarié devra, s'il est fait application du barème, bénéficier de 5 ans d'ancienneté ou de 4 ans s'il est âgé d'au moins 50 ans ou rencontre des difficultés particulières pour retrouver un emploi.

Enfin, il est à noter qu'un second projet de décret prévoit de modifier le barème des indemnités de conciliation, et ce légèrement à la hausse et basé uniquement sur l'ancienneté du salarié.

 

Par Aurélie Arnaud

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