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Les règles de régularisation des cotisations URSSAF à compter du 1er janvier 2017 (décret du 8 juillet 2016)

Par Maître Aurélien Ascher | 27-09-2016 | 0 commentaires | 3089 vues


Un décret réforme très largement les relations qu’entretiennent les cotisants avec leur URSSAF (décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016). En voici les principales nouveautés relatives aux régulations de cotisations sociales.

  • Nouvelles règles de régularisation

Le décret modifie les règles de régularisation des cotisations.

Aujourd’hui, les employeurs ont le choix entre la régularisation progressive et la régularisation annuelle (article R. 243-10 du code de sécurité sociale).

Dans la régularisation annuelle, l’employeur procède à la fin de l’année civile à une régularisation portant sur la différence entre d’une part le total des rémunérations déclarées au titre de l’année civile à concurrence du plafond et d’autre part le montant des rémunérations qui ont donné lieu au calcul et au versement des cotisations plafonnées. L’employeur règle un versement complémentaire au plus tard pour le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.

Le décret prévoit la disparition du versement régularisateur annuel avec le Tableau récapitulatif annuel dans le cadre de la mise en ½uvre de la déclaration sociale nominative (DSN).

À compter du 1er janvier 2017, l’employeur corrigera lors de l’échéance déclarative la plus proche les erreurs constatées dans ses déclarations des mois précédents. Il versera à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales dû. Les sommes versées indûment seront déduites du montant des cotisations et contributions sauf demande de remboursement.

  • Pénalités et majorations de retard

Les majorations et pénalités de retard ne seront pas applicables au versement régularisateur sous deux conditions :

  1. adresser sa déclaration rectifiée et son versement régulateur au plus tard lors de l’échéance qui suit celle de la déclaration et du versement initial,
  2. le versement régularisateur est inférieur à 5 % des cotisations initiales) (article. R. 243-10 modifié du code de sécurité sociale).

Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Ce même décret change également la procédure applicable lors d’un contrôle URSSAF. (cf. notre article : La nouvelle procédure de contrôle URSSAF issue du décret du 8 juillet 2016)

Par Maître Aurélien ASCHER

Avocat au barreau de Paris

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