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La sanction disciplinaire ne doit pas être disproportionnée

Par Maître Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats | 03-07-2012 | 0 commentaires | 9641 vues


Consommer un dessert lacté et des nuggets de poulet, sans les avoir payés, n'est ni une faute grave ni une cause réelle et sérieuse de licenciement

Un salarié de la grande distribution est licencié pour faute grave aux motifs d’avoir « consommé sans les payer des produits frais dans l'enceinte du magasin (…)à savoir un dessert lacté pépites (0,59 euros) et des nuggets de poulet (1,99 euros)»

Les Juges d’appel avaient jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif du caractère disproportionné de la sanction, à l’endroit d’un salarié qui n'avait fait l'objet auparavant d'aucune sanction disciplinaire

La cour de cassation confirme l’arrêt considérant « que le salarié avait consommé dans la salle de pause de son lieu de travail des produits qu'il n'avait pas payés, la cour d'appel a pu décider qu'en raison de la valeur dérisoire des biens pour lesquels la procédure d'achat n'avait pas été respectée et du caractère isolé du fait reproché, ce manquement ne constituait pas une faute grave ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que ce fait ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé » ( Soc 20/6/2012 n° 11-18.168)
 

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