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Actualité de Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats Avocat au Barreau de GRASSE


Le motif économique tiré de la sauvegarde de la compétitivité

Par Maître Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats | 18-07-2012 | 0 commentaires | 3963 vues


Une lettre de licenciement, même très circonstanciée et la note remise au comité d'entreprise ne suffisent pas à caractériser la menace sur la compétitivité.

Outre les difficultés économiques et les mutations technologiques visées par l'article 1233-1 du Code du travail, la cour de cassation a admis que la réorganisation de l'entreprise en raison de la sauvegarde de sa compétitivité, cela même en l'absence de difficultés économiques immédiates, pouvait également constituer un motif économique de licenciement.

(…) l'arrêt n'affirme nullement que pourrait être justifié par un tel motif des licenciements économiques effectués pour prévenir des difficultés économiques sans autre justification. En relevant que les difficultés économiques à venir étaient liées à des mutations technologiques, la Cour de cassation indique que la source des difficultés futures doit être démontrée et appelle des mesures d'anticipation. »

L’arrêt du 4 juillet 2012 vient à nouveau confirmer la position de la Cour de cassation. Si le juge prud'homal n'a pas à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise, il doit vérifier concrètement si une réorganisation était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise

Un employé de banque est licencié pour motif économique suite à une restructuration destinée « à préserver sur le long terme la compétitivité des activités du Groupe  (…)  ». Au regard de la lettre de licenciement qualifiée de très circonstanciée et de la note remise au comité d’entreprise, la Cour de Versailles avait retenu l’existence « de signes concrets et objectifs de menace sur l’avenir de l’entreprise »

«Considérant que, dans le cas présent, la lettre de licenciement ci-avant rapportée qui fixe les termes et limites du litige est très circonstanciés, quelle est confirmée par la note remise au comité d'entreprise dans le cadre de la procédure d'information qui expose toutes les données comptables faisant apparaît de difficultés rencontrées et l'impérieuse nécessité qu'il y avait pour le Groupe de se réorganiser dans une optique de sauvegarde de sa compétitivité ;

Qu'il en résulte notamment que le groupe restait confronté à un problème récurrent de rentabilité et de taille, les résultats et les coefficients d'exploitation par métiers demeurant largement en deçà des normes du secteur ;qu'il ne peut être sérieusement contester qu'au jour du licenciement de Monsieur Jean-Michel X... il existait bien des signes concrets et objectifs de menace sur l'avenir de l'entreprise ou du secteur d'activité qui ont obligé le Groupe ING France à se réorganiser conformément aux décisions du pouvoir patronal ;

Que dès lors le licenciement de Monsieur Jean-Michel X... était fondé sur motif économique avéré » (CA Versailles 5/1/2011 n° 10/01192) 

La Cour de cassation casse et annule, jugeant que la motivation uniquement fondée sur la lettre de licenciement et la note remise au comité d’entreprise est impropre à caractériser l’existence d’une menace pesant sur la compétitivité

« Attendu, cependant, que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs d'ordre général impropres à caractériser l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel a violé le texte susvisé
 » ( Soc 4/7/2012 n° 11-13.493)

 www.agl-avocats.com

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