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Actualité de Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats Avocat au Barreau de GRASSE


L'obligation d'information de l'employeur

Par Maître Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats | 11-07-2012 | 0 commentaires | 5145 vues


La Cour de cassation a déjà eu l'occasion d'affirmer que l'employeur est tenu d'une obligation de renseignement au profit des salariés, s’agissant du caractère imposable d'indemnités versées à l'occasion de départs négociés (Soc. 27/2/2001 n° 99-41.676) ou des risques particuliers liés à une proposition de reclassement  (Soc. 6/6/2007 n° 06-41.001)

 L’employeur a aussi une obligation d’information en matière de droit à RTT. Peu importe que le salarié bénéficiaire, ait nécessairement la connaissance de son droit, en sa qualité de directeur de la société :

 « Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié en sa qualité de cadre autonome, travaillait sur la base d'un forfait annuel de 1 670 heures de présence, conformément à l'accord d'entreprise portant sur la réduction du temps de travail au sein de la clinique, et que sur cette base il bénéficiait de dix jours de RTT par an, la cour d'appel a décidé a bon droit que le défaut d'information du salarié par l'employeur en matière de jours de RTT justifiait sa demande » (Soc 16/5/2012 n° 11-11.732)

 www.agl-avocats.com

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