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Actualité de Jean-Michel AUBERT Avocat au Barreau de PARIS


La complémentaire santé pour tous les salariés du secteur privé en marche.

Par Maître Jean-Michel AUBERT | 22-10-2013 | 0 commentaires | 4118 vues


Au 1er Janvier 2016 elle sera obligatoire.

La loi sur la sécurisation de l’emploi généralise la complémentaire santé pour tous les salariés du secteur privé.

Cette mesure va particulièrement toucher les PME et les TPE qui ne sont que 33% à avoir des complémentaires santés (contre 93% des entreprises de plus de 250 salariés).

Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer une complémentaire santé collective.

En matière de garanties, un décret fixera les nouvelles couvertures poste par poste.

Dès à présent, rappelons ce que l’ANI prévoit :

  • Un financement minimal par l’employeur de 50%
  • Des garanties minimales :
    • 125 % BRSS* des prothèses dentaires
    • 100 % BRSS* des soins de ville et d’hospitalisation
    • Forfait de 100 euros par an pour l’optique
    • Forfait journalier pour l’hospitalisation
    • La généralisation et l’amélioration de la portabilité des couvertures santé et prévoyance, avec un allongement de la durée de neuf à douze mois et un financement par mutualisation.

L’accord donne priorité aux négociations de branche pour la mise en place.

Sans accord intervenu au plus tard le 1er janvier 2016, l’employeur devra mettre en place le régime collectif par décision unilatérale.

*BRSS : Base de remboursement de la sécurité sociale

Par Me Aubert

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