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Actualité de Jean-Michel AUBERT Avocat au Barreau de PARIS


Mise à pied conservatoire et poursuites pénales - vol - licenciement pour faute grave

Par Maître Jean-Michel AUBERT | 23-01-2013 | 0 commentaires | 9383 vues


Lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l’exercice de poursuites pénales, l’employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient.

La chambre sociale se prononce en ce sens dans un arrêt de cassation.

En l’espèce, une salariée s’était vu adresser, le 10 juillet 2008, une mise à pied à titre conservatoire pour la durée de la procédure dirigée à son encontre (enquête préliminaire du chef d’abus de confiance au préjudice de son employeur).

Le 6 octobre 2008, la salariée a été jugée coupable d’abus de confiance et d’usage de faux au préjudice de son employeur.

L’employeur lui notifie, par lettre du 24 novembre 2008, son licenciement pour fautes lourdes.

Par lettre du 30 octobre 2008, la salariée prend  « acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur » au motif qu’il ne lui versait plus son salaire depuis trois mois.

La cour d’appel lui donnait raison.

Pour arrêter que la prise d’acte, par la salariée, de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,  la Cour retenait  que l’article L. 1332-4 du code du travail ne permet pas de délivrer une mise à pied conservatoire lors de la découverte de faits fautifs donnant lieu à des poursuites pénales, sans mettre en jeu la procédure disciplinaire .

L’arrêt est cassé par la chambre sociale.

Cet arrêt est intéressant sur le fond, mais rien ne précise le délai pendant lequel l’employeur peut suspendre sa décision.

Par Me Aubert

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