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Actualité de Jean-Michel AUBERT Avocat au Barreau de PARIS


Delai de notification de l'employeur pour sa décision (licenciement disciplinaire)

Par Maître Jean-Michel AUBERT | 19-03-2013 | 0 commentaires | 2925 vues


Il me parait utile de faire un point sur le délai imposé par l'article L1332-2 du Code du travail pour le licenciement disciplinaire.

Article L1332-2 Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.

C'est sur ce "ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien" que votre attention doit se porter.

Que se passe-t-il si l'entretien a été repoussé?

La Cour de Cassation vient d'apporter des solutions claires.

Trois situations peuvent se présenter :

Le salarié demande le report de l'entretien et l'employeur l'accepte : le délai court à compter du second entretien

Le salarié est dans l'impossibilité de se présenter à l'entretien, l'employeur en a été informé et a organisé un second entretien : le délai court à compter du second entretien

Le salarié ne s'est pas présenté et l'employeur a pris l'initiative du report : le délai court à compter du premier entretien

Attention donc à ce délai d'un mois qui peut devenir un véritable piège dans le cas N°3.

Par Me Aubert

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