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A l'usage des parents: Rappel des règles en matière d'autorité parentale sur les enfants mineurs

Par Maître Philippe AUTRIVE | 03-03-2018 | 0 commentaires | 58 vues


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Audition de l'enfant


Il ressort des dispositions de l'article 338-1 du code de procédure civile et de l'article 388-1 du code civil que les titulaires de l'autorité parentale doivent informer les enfants du fait que «dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut (...) être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet». Et que «cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ».


Autorité parentale


Aux termes de l'article 372 du code civil, « les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eu x plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale».


En conséquence, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale, elle sera exercée en commun étant rappelé qu'aux termes de l'article 371-1 du code civil, elle est définie comme «un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».


Sur la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

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Aux termes de l'article 371-2 du code civil, «chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ». L'article 373-2-2 du même code précise qu'«en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié». Les alinéas 3 et 4 de l'article 373-2-2 du même code précisent que «cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe des frais exposés au profit de l'enfant», «elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage ou d'habitation».


RAPPELONS que l'autorité parentale est un ensemble de droits ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu'à cette fin, les parents doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant et notamment :

 

  • La scolarité et l'orientation professionnelle,
  • Les sorties du territoire national,
  • La religion,
  • La santé,
  • Les autorisations pour pratiquer des sports dangereux.


RAPPELONS qu'à l'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.


DISONS que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant de l'enfant.


RAPPELONS que les établissements scolaires sont tenus d'informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité de l'enfant.


RAPPELONS que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.

 

 

Philippe AUTRIVE

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