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Droit de la Famille et Divorce

Par Maître Philippe AUTRIVE | 03-11-2017 | 0 commentaires | 63 vues


Divorce par consentement mutuel

Les époux peuvent formuler une demande dans la mesure où ils sont d’accords sur le divorce et tous ses effets:

(garde des enfants, pension alimentaire, droits de visite et d’hébergement, partage des biens, autorité parentale, prestation compensatoire).

 

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Dans cette éventualité, les époux n'ont pas à faire connaître les raisons de leur divorce.

Le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE c’est maintenant !

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a été publié au Journal officiel.

A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.

Chaque conjoint aura son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression.

La convention de divorce sera préparée par les avocats des deux époux.

Cette convention sera ensuite signée par les époux et leurs avocats, ensemble, ce qui permettra de marquer ce moment de la procédure.

Une fois signée, cette convention, qui déterminera les modalités du règlement complet des effets du divorce, sera déposée au rang des minutes d’un notaire.

Ce dépôt lui conférera date certaine et force exécutoire.

 

 

Philippe AUTRIVE

Avocat au Barreau de Paris

 

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