Accueil » Actualité juridique » Maître Myriam Azot Benarroche » Actualité » Peut-on débloquer un PERP de façon anticipée et/ou sous forme de capital ?

Actualité de Myriam Azot Benarroche Avocat au Barreau de PARIS


Peut-on débloquer un PERP de façon anticipée et/ou sous forme de capital ?

Par Maître Myriam Azot Benarroche | 25-02-2019 | 0 commentaires | 778 vues


Le PERP est un contrat d’assurance qui a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent sous forme de rente viagère à compter de l’âge de la retraite.

Il existe cinq cas de déblocage anticipé des fonds du plan d'épargne retraite populaire.

Tous ces motifs de rachat doivent être prévus par les contrats instituant les plans d’épargne pour la retraite populaires.

Ces motifs de déblocage exceptionnels sont :

  • L'expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage
  • La cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
  • L'invalidité de l'assuré
  • Le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
  • Le surendettement de l'assuré

A l’âge de la retraite peut-on débloquer son PERP sous forme de capital ?

Il existe un cas de déblocage sous forme de capital :

  • En cas de première accession à la propriété de la résidence principale de l’assuré.

Contactez Maître Myriam Azot Benarroche

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte