BAKHOS Lara BAKHOS RENNES

Accueil » Actualité juridique » Maître Lara BAKHOS » Actualité » La protection immédiate du statut de salarié protégé

La protection immédiate du statut de salarié protégé

Par Maître Lara BAKHOS | 30-05-2014 | 0 commentaires | 3007 vues


La Cour de Cassation dans un arrêt du 13 mai 2014 (n°13-14537) a rappelé qu’un salarié bénéficie immédiatement de son statut protecteur.

En effet, en l’espèce, un salarié avait refusé une mutation disciplinaire.

Il s’était ensuite présenté aux élections professionnelles, puis il avait été convoqué à un nouvel entretien préalable suite au refus de la mutation.

La Cour de Cassation considère que la procédure n’a pas été respectée, et que le statut protecteur du salarié a été violé dans la mesure où dès sa présentation de sa candidature aux élections professionnelles, le salarié était protégé. Il fallait donc solliciter l'autorisation de l'inspection du travail.

Ainsi, même si la lettre de proposition de mutation était antérieure à cette candidature ainsi que le refus du salarié, l’employeur devait prendre en compte le statut protégé du salarié lors de la convocation à un entretien préalable à un licenciement.

Cet arrêt permet de rappeler, entre autre, que le candidat aux élections professionnelles est également protégé même s’il n’est pas élu.

Le statut protecteur est tout de fois d’une durée plus courte.

Par Me BAKHOS

Contactez Maître Lara BAKHOS

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte