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La nullité de la clause de non concurrence encore et toujours

Par Maître Lara BAKHOS | 03-07-2014 | 0 commentaires | 2279 vues


Ce versement n’est pas considéré comme une contrepartie de la clause de non concurrence, et dans ces conditions, la clause de non concurrence doit être considérée comme nulle.

En l’espèce le salarié avait au sein de son contrat de travail une clause de non concurrence, dont une contrepartie financière était prévue avec un versement qui s’effectuait pendant la durée de son contrat de travail.

La Cour de Cassation a considéré que la clause de non concurrence était nulle puisqu’elle exige qu’une contrepartie financière soit versée postérieurement au contrat.

Dès lors les sommes versées pendant l’exécution du contrat constituent en réalité un complément de salaire.

La nature de complément de salaire rend impossible la restitution des sommes.

Ainsi, le salarié a perçu un complément de salaire pendant l’exécution de son contrat de travail dont il ne doit pas le remboursement et n’est pas lié par la clause de non concurrence puisqu’elle est considérée comme nulle par la Cour de Cassation.

Cette position n’est pas nouvelle par la Cour de Cassation, mais démontre encore une fois le contentieux de la clause de non concurrence n’est toujours pas éteint.

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