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Salariés en CDD : refusez une modification de votre lieu de travail...vous ne serez pas licenciés...

Par Maître Lara BAKHOS | 31-03-2014 | 0 commentaires | 4945 vues


Le changement de lieu de travail, en l'absence de clause de mobilité, peut être imposé au salarié en contrat à durée indéterminée si les deux lieux de travail se situent dans le même secteur géographique.

Mais dans le cadre d'un CDD la Cour de Cassation semble faire une différence de traitement.

Par un arrêt en date 20 novembre 2013, la Cour de Cassation (Cour de Cassation Sociale, 20 novembre 2013, n°12-30100), a rappelé que la modification du lieu de travail constitue uniquement un changement des conditions de travail du salarié si le nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique (en l'espèce éloignement de 15 km entre les deux lieux de travail).

Ainsi, le changement de lieu de travail peut donc être imposé par l'employeur au salarié.

Lorsque le salarié refuse un changement des conditions de travail, l’employeur à la possibilité de le licencier mais uniquement pour cause réelle et sérieuse.

En effet, ce refus ne constitue pas une faute grave lorsque le salarié est en contrat à durée indéterminée, la jurisprudence a jugé en ce sens depuis longtemps.

Toutefois dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD), la question pouvait se poser dans la mesure où en application des articles L1332-1 et suivants du Code du Travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu que pour faute grave.

En l’espèce, la Cour de Cassation a considéré que le salarié qui avait refusé une modification de son lieu de travail dans le même secteur géographique, ne pouvait pas être licencié pour faute grave, ce qui empêchait par conséquent l’employeur de rompre le contrat à durée déterminée...

Ainsi, un salarié en contrat à durée indéterminée qui refuse une modification de son lieu de travail, sera licencié alors qu’un salarié en contrat à durée déterminée ne le sera pas !

Par Me Bakhos, avocat au barreau de Rennes

 

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