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La nécessité d’être licencié avant le 30 juin 2014 au regard de l'assurance chômage.

Par Maître Lara BAKHOS | 30-05-2014 | 2 commentaires | 3126 vues


Les partenaires sociaux ont signé une convention d’assurance chômage en date du 14 mai 2014.

Cette nouvelle convention d’assurance chômage s’appliquera, pour la majeure partie, au 1er juillet 2014.

Au sein de cette convention, il est prévu que le délai de carence sera désormais de 180 jours.

Ainsi, un salarié licencié devra attendre 180 jours afin d’être indemnisé par Pole Emploi au lieu de 75 jours à ce jour.

De plus, les congés payés qui étaient auparavant pris en compte dans le cadre du délai de carence (le délai de carence étant de 75 jours auparavant) ne seront plus pris en compte au sein du délai mais viendront rallonger le délai de carence.

Il convient tout de fois de préciser que ce nouveau délai de carence à hauteur de 180 jours ne s’appliquera pas en cas de licenciement économique. Il viendra s’appliquer au sein de l’ensemble des autres licenciements,  ainsi que dans le cadre de la rupture conventionnelle.

Par Me BAKHOS

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  • Visiteur

    lily347 Le 30-05-2014 à 14:48

      visiteur


    Bonjour, êtes vous certain que jusqu'à maintenant les congés payés étaient pris dans le délai de carence de 75 jours ? J'ai récemment vu un dossier de 4 mois de carence : 75 jours liés aux indemnités supra légales plus congés payés plus les 7 jours habituels.
    Pôle emploi aurait eu tord ?
    Cordialement
    Lily
  • Visiteur

    JCdF Le 02-06-2014 à 14:03

      visiteur


    Bonjour, 

    Quand vous dites le 1 juillet, est ce la date du solde de tout compte ou la date de réception de la lettre de licenciement ?

    Cordialement, JCdF
     

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