ARTICLE AVOCAT Procédure Pénale

Comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel


Par Emeline BASTIANELLI, Avocat - Modifié le 17-05-2013 - Blog : Blog Maître Emeline BASTIANELLI

 

La comparution immédiate devant le tribunal correctionnel est une procédure pénale dite "rapide" dans la mesure où, après un placement en garde à vue, vous êtes déféré devant le Procureur de la république puis renvoyé devant le Tribunal correctionnel.

Vous comparaissez donc (presque) immédiatement après les faits commis et votre interpellation. Vous êtes généralement déféré le matin à 7h00 et l'audience devant le tribunal se tient le même jour à 14h00.

Comment assurer sa défense dans un délai aussi court ?


Dans la mesure où votre passage en audience suit votre placement en garde à vue, vous n'êtes généralement pas en possession de documents pouvant assurer votre défense. Il faut donc, le matin où vous êtes déféré, solliciter l'intervention de votre avocat. Si vous ne connaissez pas d'avocat, vous pouvez choisir l'avocat de permanence, qui étudiera votre dossier le matin et qui vous assistera l'après-midi. Il est nécessaire de communiquer à votre avocat toutes les informations en votre possession et les numéros de téléphone des personnes qui pourraient amener au tribunal, avant l'audience, des documents à produire au juge, dans votre intérêt (bulletins de salaires, contrat de travail, attestation CAF, attestation Pole Emploi, justificatif de domicile, ...).


Qu'est-ce que le mandat de dépôt ?

Lorsque vous êtes jugé devant un tribunal correctionnel et qu'une peine d'emprisonnement est prononcée, le juge a la possibilité de prononcer un mandat de dépôt. Cela signifie qu'immédiatement après l'audience,vous sera amené en maison d'arrêt pour commencer à effectuer votre peine d'emprisonnement.


Comment éviter le mandat de dépôt ?

Pour éviter d'être envoyé directement en détention, il faut donner au tribunal toutes les garanties de représentation en votre possession, c'est-à-dire toutes les preuves que vous vous tiendrez à la disposition de la justice, que vous répondrez aux convocations et que vous irez à votre rendez-vous devant le juge d'application des peines. Ce juge d'application des peines est chargé d'organiser l'exécution de la peine qui a été prononcée à votre encontre. Vous pourrez demander à exécuter votre peine d'emprisonnement ferme, par exemple sous bracelet électronique. Pour que cette demande soit étudiée par le juge, il faut qu'elle soit sérieuse et justifiée par des pièces attestant de la nécessité pour vous d'exécuter votre peine à l'extérieur (famille à charge, travail, suivi médical, ...).


Puis-je demander le renvoi de l'audience ?

En comparution immédiate, vous pouvez demander au tribunal de renvoyer votre affaire pour vous permettre de préparer votre défense. Dans l'attente de la prochaine audience, le tribunal vous place généralement en détention provisoire pour être certain que vous vous présenterez à l'audience. Toutefois, si vous avez de bonnes garanties de représentation, le tribunal peut accepter de vous laisser libre jusqu'à la prochaine audience.


Même dans les procédures de comparution immédiate, votre avocat peut vous aider. Il est formé à l'étude rapide des dossiers et dispose d'une analyse juridique lui permettant d'assurer votre défense dans les meilleures conditions.

Par Me Bastianelli

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