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Barème Macron: la Cour d’appel de Reims consacre l’applicabilité directe des textes internationaux !

Par Maître Michele BAUER | 26-09-2019 | 0 commentaires | 183 vues


Ils étaient attendus les arrêts de Cour d’appel sur le Barème dit “Macron”.

Rappelez-vous, deux Cours d’appel devaient statuer aujourd’hui:

-la Cour d’appel de Paris

-la Cour d’appel de Reims

Pour la Cour de Paris, le délibéré aurait été prorogé au 30 octobre 2019.

Pour la Cour d’appel de Reims, les arrêts ont été rendus et consacrent l’applicabilité directe des textes internationaux et sont donc en contradiction avec l’avis de la Cour de cassation rendu le 17 juillet 2019.

En effet,  l’arrêt précise:

  • en page 12 que l’article 10 de la Convention OIT 158 et l’article 24 de la Charte sociale européenne ont un effet direct
  • La Cour estime par ailleurs que le dispositif de l’article L 1235-3 est de nature à affecter les conditions d’exercice des droits consacrés par ces textes (p. 15)

Et surtout :

« En d’autres termes, le contrôle de conventionnalité exercé de façon objective et abstraite sur l’ensemble du dispositif, pris dans sa globalité, et non

tranche par tranche, conduit à conclure, peu important la situation de Mme X , à la conventionnalité de celui-ci.

Toutefois, l’intéressée a été licenciée de façon injustifiée.

Le contrôle de conventionnalité ne dispense pas, en présence d’un dispositif jugé conventionnel, d’apprécier s’il ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné c’est-à-dire en lui imposant des charges démesurées par rapport au résultat recherché.

La recherche de proportionnalité, entendue cette fois “in concreto” et non “in abstracto”, doit toutefois avoir été demandée par le salarié.

Elle ne saurait être exercée d’office par le juge du fond qui ne peut, de sa seule initiative, procéder à une recherche visant à écarter, le cas échéant, un dispositif dont il reconnaît le caractère conventionnel.”

Or, Mme X , qui ne fait qu’exposer sa situation et son préjudice de perte d’emploi qu’elle qualifie d’important, n’a sollicité qu’un contrôle de conventionnalité in abstracto” et non in concreto”. »

Merci à Hélène MELMI, avocate des salariés dans ce dossier pour la communication de cet arrêt et sa rapide analyse.

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