BAUER Votre avocat à Bordeaux: Me BAUER Michèle 05 47 74 51 50 Droit du travail: licenciement, rupture conventionnelle, heures supplémentaires, harcèlement moral, contrat de travail,congés payés, préavis,négociations de rupture, http://michelebaueravocatbordeaux.fr

Accueil » Actualité juridique » Maître Michele BAUER » Actualité » Barème Macron: les juges reprennent le pouvoir ou à propos de l’arrêt de la CA de Reims, Champagne ?

Barème Macron: les juges reprennent le pouvoir ou à propos de l’arrêt de la CA de Reims, Champagne ?

Par Maître Michele BAUER | 27-09-2019 | 0 commentaires | 244 vues


La Saga du barème dit Macron n’est pas prête de s’achever. Après la résistance de plusieurs Conseils de Prud’hommes, un peu plus d’une vingtaine, l’avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019 et la résistance du Conseil de Prud’hommes de Grenoble section départage après avis et du Conseil de Prud’hommes du Havre, un rebondissement dans cette histoire sans fin, la Cour d’appel de Reims considère que le barème est conventionnel mais qu’il est toujours possible pour les juges de l’écarter en opérant une analyse in concreto.

Ils étaient attendus les arrêts de Cour d’appel et je pense que peu de commentateurs s’attendaient à une telle décision.

Alors que la Cour d’appel de Paris a reporté son délibéré au 30 octobre 2019, la Cour d’appel de Reims tranche et d’une “drôle” de manière si on peut dire, pas de validation du barème mais une reprise du pouvoir souverain des juges du fond.


Dans cet arrêt du 25 septembre 2019 , la Cour d’appel critique ce plafonnement :
“Il en résulte une potentielle inadéquation de l’indemnité plafonnée, voire une possible forme de différence de traitement en raison de l’ancienneté.

Enserré entre un plancher et un plafond, le juge prud’homal ne dispose pas de toute la latitude pour individualiser le préjudice de perte d’emploi et sanctionner l’employeur.
(..) Il s’en déduit que le dispositif est de nature à affecter les conditions d’exercice des droits consacrés par les textes.”

Les juges du fond reprennent le pouvoir et le signifient bien à la Cour de cassation :

Le contrôle de conventionnalité ne dispense pas, en présence d’un dispositif jugé conventionnel, d’apprécier s’il ne porte pas atteinte aux droits des salariés concernés c’est-à-dire en imposant des charges démesurées par rapport au résultat recherché.
La recherche de proportionnalité, entendue cette fois “in concreto” et non seulement “in abstracto” (..)

Que signifie cet arrêt ?

  • le barème Macron n’est pas sécurisé, en effet, les juridictions du fond peuvent effectuer une appréciation in concreto, aussi si les salariés démontrent soigneusement leur préjudice, les juges pourront écarter le plafonnement Macron
  • les salariés peuvent demander plus que le barème en invoquant cette appréciation in concreto, la Cour d’appel de Reims ne s’est pas sentie liée par l’avis rendue par la Cour de cassation du 17 juillet 2017.

En bref, dans cet arrêt, la Cour d’appel ne fait que rappeler le rôle des juges du fond, apprécier au cas par cas et in concreto.

En tout état de cause, il est vivement conseillé aux employeurs d’être prudents, alors que le barème avait pour but une prévisibilité, il a pour effet une insécurité…

Lire l'article complet

Contactez Maître Michele BAUER

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte