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Obligation de sécurité et force majeure

Par Maître Florian BECAM | 07-02-2013 | 0 commentaires | 2971 vues


Par un arrêt du 4 avril 2012 , la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante sur l'obligation de sécurité de résultat à la quelle est tenu l'employeur.

Dans cet arrêt, une salariée, engagée en tant que secrétaire, s'était fait agresser par une personne extérieure à l'entreprise. Elle était, par la suite, placée en arrêt de travail. Puis, elle saisissait le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, faisant valoir que son employeur n'avait pas assuré sa sécurité sur le lieu de travail.

La Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE lui donne tort, estimant que l'employeur n'avait commis aucun manquement à son obligation de sécurité de résultat, celui-ci n'étant pas présent au moment de l'agression, et ni prévenu d'un quelconque risque pour la salariée.

La Cour de cassation infirme cet arrêt. Elle considère, au visa des articles L4121-1 du Code du travail (obligation de sécurité de l'employeur), et 1148 du Code civil (force majeure), que l'évènement ne présentait pas les caractères de la force majeure, et donc que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat.

Rappelons que l'article L4121-1 du Code du travail crée une obligation de sécurité, à la charge de l'employeur, de veiller à la santé physique et mentale des salariés. Cette obligation est de « résultat », ce qui signifie que l'employeur engage sa responsabilité sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute de sa part, un simple manquement à son obligation étant suffisant. Il ne peut donc pas non plus s'exonérer en démontrant son absence de faute.

L'arrêt du 4 avril 2012 apporte alors une double précision : seule la force majeure peut exonérer l'employeur de son obligation de sécurité de résultat. Il faut donc un évènement imprévisible et irrésistible.

Et l'agression d'un salarié par un tiers ne présente pas les caractères de la force majeure...

Par Me Becam

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