Belma Maître Julie BELMA Avocate au Barreau de PARIS, Droit du travail

Accueil » Actualité juridique » Maître Julie Belma » Actualité » Une réorganisation peut désormais déboucher sur un licenciement pour motif personnel...

Une réorganisation peut désormais déboucher sur un licenciement pour motif personnel...

Par Maître Julie Belma | 07-02-2013 | 0 commentaires | 2520 vues


L'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi du 11 janvier 2013, dont l'application est subordonnée à sa transcription législative, prévoit d'ouvrir aux entreprises la possibilité de mettre en œuvre, par voie d'accord d'entreprise, des mesures collectives de réorganisation sans réduction d'effectifs, se traduisant notamment par des changements de poste ou de lieu de travail au sein de la même entreprise.

Les conditions de cette mobilité (mesures d'accompagnement, prise en compte de la conciliation vie professionnelle/vie familiale, limites géographiques de la mobilité) feront l'objet d'une négociation triennale pour les entreprises dotées de délégués syndicaux, ou seront négociées dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois dans les entreprises qui y sont soumises.

Les mesures de mobilités n'entraîneront pas de diminution de salaire ou de classification.

Le refus opposé par un salarié à la mise en œuvre d'une modification de son contrat proposée dans ce cadre entraînera son licenciement pour motif personnel ouvrant droit à des mesures de reclassement telles qu'un bilan de compétences ou un abondement du compte personnel de formation. (source ed. lefebvre)

Par Me Julie BELMA

Avocat au Barreau de PARIS

 

Contactez Maître Julie Belma

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte