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La saisie en ligne du formulaire de rupture conventionnelle est désormais possible

Par Maître Julie Belma | 11-02-2013 | 0 commentaires | 11789 vues


Le ministère du travail a mis en ligne un service de saisie des demandes d’homologation de la rupture conventionnelle, accompagné de simulateurs de calcul de l’indemnité de rupture et du délai de rétractation.

Le portail www.telerc.gouv.fr a été mis en ligne le 1er février 2013.

Il permet aux employeurs et aux salariés de saisir en ligne le formulaire de rupture conventionnelle. Jusqu’à présent, le formulaire devait être téléchargé sur Internet et complété de façon manuscrite.

Le nouveau dispositif de saisie assistée n’est pas obligatoire, mais offre une meilleure qualité de remplissage du dossier et permet un traitement plus rapide de la demande par l’administration.

En pratique, le formulaire en ligne est assorti d’infobulles permettant de préciser les renseignements à indiquer pour chaque case. Il peut être mémorisé en cours de remplissage, pour une durée maximale de 3 jours. Une fois rempli, le formulaire est téléchargé et imprimé, signé par chacune des parties et adressé, à l’issue du délai de rétractation, au service administratif dont les coordonnées auront été indiquées en fin de saisie.

Le téléservice permet en outre de télécharger et d’imprimer une attestation d’homologation quand celle-ci est acquise de manière implicite, soit 15 jours après réception de la demande par l’administration.

Le site Internet propose en outre deux simulateurs de calcul. Le premier permet de calculer le montant de l’indemnité légale de rupture due au salarié, étant précisé que les parties doivent vérifier que la convention collective applicable ne prévoit pas un montant plus favorable, et que le simulateur ne tient pas compte des situations particulières, telles que l’alternance de périodes à temps complet et à temps partiel. Le deuxième simulateur permet aux parties de calculer la date d’expiration du délai de rétractation de 15 jours qui leur est imparti, sans tenir compte toutefois des jours fériés spécifiques à certaines régions.

J'attire cependant votre attention sur le fait que le service de saisie en ligne ne peut pas être utilisé pour la rupture conventionnelle du contrat d’un salarié protégé. La procédure applicable étant spécifique en raison de leur statut, le formulaire papier, disponible sur www.service-public.fr, doit être utilisé. Les parties peuvent néanmoins utiliser les simulateurs de calcul en ligne.


Par Me. Julie BELMA
Avocat au Barreau de PARIS

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