La procédure de contestation par le propriétaire d’un bien immobilier contre l’exercice du droit de préemption urbain par la commune

par Maître Anthony BEM - 30/08/2021 - 0 commentaires - 46 vues

Quels sont les moyens à disposition du propriétaire du bien immobilier préempté pour s’opposer à l’exercice du droit de préemption urbain par une commune ?

Le droit de préemption urbain

par Maître Anthony BEM - 23/08/2021 - 0 commentaires - 68 vues

Qu'est-ce que le droit de préemption urbain et quand a-t-il vocation à s'appliquer en droit de l'urbanisme ?

Les sanctions de l’abus de recours contre un permis de construire

par Maître Anthony BEM - 23/08/2021 - 0 commentaires - 58 vues

Quelles peuvent être les sanctions applicables en cas de recours abusif contre un permis de construire ?

La procédure et les démarches à effectuer pour l’obtention d’un permis de construire

par Maître Anthony BEM - 23/08/2021 - 0 commentaires - 56 vues

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un permis de construire ?

Le délai de forclusion de dix ans pour agir en justice contre le constructeur en cas de malfaçons ou désordres

par Maître Anthony BEM - 21/07/2021 - 0 commentaires - 15 vues

Le délai de dix ans pour agir en responsabilité contre le constructeur d’un ouvrage peut-il être suspendu ou interrompu ?

Le droit de licencier un salarié s’il refuse de se faire vacciner

par Maître Anthony BEM - 19/07/2021 - 0 commentaires - 200 vues

Un employeur peut-il valablement licencier un salarié qui refuse de se faire vacciner ?