Xavier BERJOT - Avocat Associé - SANCY Avocats

Conseil et contentieux en droit du travail


Indemnité pour violation du statut protecteur : la Cour de cassation rappelle les limites

par Maître Xavier BERJOT - 07/06/2021 - 0 commentaires - 610 vues

En cas de nullité du licenciement, le salarié protégé peut solliciter, outre les indemnités de licenciement, de préavis et de rupture illicite, une indemnité pour violation du statut protecteur (C. trav. art. L. 1235-3-1). Dans un arrêt récent (Cass. soc. 12-5-2021, 19-23.759), la Cour de cassation rappelle que cette indemnité est plafonnée.


Prise imposée de jours de congés et de repos durant la crise sanitaire : précision de la Cour d’appel de Paris

par Maître Xavier BERJOT - 03/05/2021 - 0 commentaires - 1511 vues

Dans un arrêt du 1er avril 2021 (CA Paris 01-04-2021, RG n°20/12215), la Cour d’appel de Paris vient de juger que la possibilité octroyée aux entreprises, durant la crise du Covid-19, d’imposer aux salariés la prise de jours de congés ou de repos, ne se justifie qu’en présence de difficultés économiques.


Quand le suicide du salarié constitue une faute inexcusable

par Maître Xavier BERJOT - 21/04/2021 - 0 commentaires - 1496 vues

Dans un jugement du 29 mars 2021 (RG n°18/2345), le tribunal judiciaire de Lyon a jugé que le suicide d’un salarié, M. Eric S., était dû à la faute inexcusable de son employeur, la société RTE, filiale d’EDF. Cette décision offre l’occasion de rappeler les conséquences de la faute inexcusable et les obligations de l’employeur face aux risques psychosociaux.


DRH, RRH : mettez en place la BDES !

par Maître Xavier BERJOT - 22/03/2021 - 0 commentaires - 427 vues

La base de données économiques et sociales (BDES) est un dispositif rassemblant l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE (C. trav. art. L. 2312-18). Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Un arrêt (Cass. soc. 7-01-2021 n° 19-16.692) illustre le fait qu’un DRH peut être licencié à défaut de BDES…


A la recherche du perroquet perdu

par Maître Xavier BERJOT - 23/02/2021 - 0 commentaires - 1344 vues

Nos amies les bêtes à poils ou à plumes décident parfois de nous fausser compagnie. Face à une telle tragédie, qui n’est pas prêt à tout pour retrouver son fidèle compagnon ? Mais tous les moyens ne sont pas bons aux yeux des juges, qui estiment que le délégué syndical ne saurait utiliser ses heures de délégation pour ce louable motif.


Elu ou représentant syndical au CSE : il faut choisir !

par Maître Xavier BERJOT - 28/02/2020 - 0 commentaires - 1764 vues

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 22-1-2020 n° 19-13.269) le rappelle : un salarié ne peut siéger simultanément au sein du même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical.