Accueil » Actualité juridique » Maître Cédric Bernat » Actualité » Le "déséquilibre significatif" dans les contrats B to B

Actualité de Cédric Bernat Avocat au Barreau de BORDEAUX


Le "déséquilibre significatif" dans les contrats B to B

Par Maître Cédric Bernat | 09-01-2017 | 0 commentaires | 2306 vues


Le nouveau droit des clauses abusives depuis l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats

 

Deuxième partie :

Le déséquilibre significatif dans les contrats conclus entre professionnels (B to B)

Il ne s’agit pas de « clauses abusives » au sens strict, cette terminologie étant réservée au droit de la consommation (v. première partie de cet article). Mais, sur le fond, l’idée est la même : un professionnel aurait imposé les termes d’un contrat à un autre professionnel, dans des termes tels que cela a pour objet ou pour effet de provoquer un déséquilibre significatif dans les relations des parties, au détriment de celui qui s’est vu imposer un contrat dont il n’a pas pu choisir les modalités (contrat d’adhésion). Dans ce cas, deux textes ont vocation à s’appliquer : outre le nouvel article 1171 du Code civil, l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce (lui aussi modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016). Selon ce dernier texte : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : 1° () 2° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » (1).

Les tribunaux exercent un véritable contrôle, au cas par cas, des déséquilibres allégués, que certains estiment « significatifs », et d’autres pas : ce qui donne une jurisprudence aussi foisonnante que variée en la matière. Par ailleurs, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), créée par la loi NRE du 15 mai 2001 (art. L. 440-1 et D. 440-1 et s. du Code de commerce), a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations, notamment, sur les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs ou fournisseurs et distributeurs. Elle est un peu ici, l’équivalent de la Commission des clauses abusives (v. première partie de cet article).

Dans l’ensemble, la plupart des sanctions prononcées sur ce terrain, le sont dans le domaine de la grande distribution, le prescripteur de la clause irrégulière étant le distributeur « tout puissant », et la victime de cette même clause étant le modeste fournisseur, acculé par les exigences du géant de la distribution avec lequel il est contraint de contracter pour survivre.

Souvent, les clauses incriminées sont « sans contrepartie et nettement défavorables aux fournisseurs », s’inscrivant dans un « rapport de dépendance lié à la puissance d’achat du distributeur » (2). Vérifier l’existence d’un déséquilibre significatif, suppose d’analyser l’entier contrat, afin de mesurer l’économie générale de la relation contractuelle. Toutefois, en théorie, nul ne peut contester le prix défini, puisque ce prix aurait été « librement » consenti. Mais chacun sait que cette pseudo liberté dans la détermination du prix, n’est qu’un mythe juridique (3) : en pratique, le distributeur a plutôt tendance à imposer ses prix au fournisseur / petit producteur.

C’est dans cet esprit que la Cour de cassation considère que, pour la mise en œuvre de l’article L. 442-6, I, 2°, il faut apprécier le contexte dans lequel le contrat est conclu et son économie (4). Cette position s’inscrit dans la même logique que celle d’un avis de la CEPC, selon lequel pourrait constituer un déséquilibre significatif, l’obligation pour le fournisseur, de consentir un avantage financier au distributeur, comme condition préalable au référencement (5). Dans le même sens, la Cour d’appel de PARIS a estimé que constituait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la clause prévoyant un avantage financier dont la contrepartie serait nulle ou dérisoire : spécialement le déséquilibre significatif causé par des clauses relatives au versement de ristournes de fin d’année (6), ou par des clauses de protection des stocks et de mévente des produits (7).

Toujours dans cette perspective, la Cour de cassation a considéré que provoquait un déséquilibre significatif au détriment des fournisseurs, la clause excluant l’application des conditions générales de vente (CGV) des fournisseurs, au profit des conditions générales d’achat (CGA) du distributeur. Une telle éviction pure et simple des conditions générales de vente des fournisseurs crée manifestement un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (8).

Ou encore, la CEPC précise, dans un avis du 14 janvier 2016, que l’obtention par les sociétés anonymes d’assurance, les sociétés d’assurance mutuelles régies par le Code des assurances et les plateformes de gestion de sinistres enregistrées au répertoire des métiers, d’un avantage consistant en une remise sur les tarifs des réparateurs, considéré comme une condition préalable à la passation de commandes de prestations de réparations, non-assorti d’engagement écrit sur un volume d’achat prévisionnel proportionné, engage leur responsabilité civile sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 3° ; toutefois, dans ce cas, la solution pourrait consister à substituer aux remises sur les tarifs des réparateurs, des remises conditionnelles ou des ristournes de fin d’année calculées sur le chiffre d’affaires réalisé (9).

A l’inverse, dès que l’on s’éloigne des relations fournisseur/distributeur et de la grande distribution, la jurisprudence a, jusqu’ici, été frileuse à retenir un déséquilibre « significatif » dans les contrats d’affaires en général ; c’est précisément pour cette raison que le Professeur BEHAR-TOUCHAIS (v. son article, préc. JCP G 2015) évoque un déséquilibre significatif « à deux vitesses », selon que l’on soit dans le domaine de la grande distribution, ou pas.

Ainsi par exemple, il a été jugé que n’engendre pas un déséquilibre significatif, la clause d’un contrat de franchise prévoyant qu’en cas de résiliation par le franchisé, ce dernier devra verser une somme destinée à compenser le manque à gagner du franchiseur, cette somme ne pouvant être inférieure à 30.000 €, cette clause ayant pour objet de sanctionner l’inexécution par une partie, de ses obligations contractuelles, et n’induisant pas en soi, un déséquilibre significatif dans les relations des parties (10). Egalement, n’engendre aucun déséquilibre significatif, la clause qui subordonne la cession du contrat à l’engagement solidaire du cédant (11).

Cependant, il existe tout de même des cas où les tribunaux ont souverainement estimé qu’il y avait bien déséquilibre significatif, au sens de l’article L. 422-6, I, 2°. Ainsi, il a été jugé que crée un déséquilibre significatif, la clause d’un contrat de vente de semi-remorque prévoyant que les délais de livraison sont précisés « à titre indicatif », que le retard ne pourra pas être sanctionné, alors que la rupture du contrat pour ce même motif, entraînera des dommages-intérêts à la charge de l’acheteur (12) ; ou encore, la clause du règlement intérieur d’un GIE prévoyant l’interdiction de faire apparaître la part d’audience de radios quittant le GIE avant une période de préavis, sous peine de devoir s’acquitter d’une indemnité de dédit égale à 30 % du chiffre d’affaires réalisé avec le GIE (13).

Conclusion. La matière est subtile, riche d’incertitudes, avec des sources légales multiples, des notions relatives (le caractère « significatif » ou non, du « déséquilibre » allégué, étant une question d’appréciation au cas par cas). Et que dire de la juste articulation pratique à trouver, entre, d’une part, le domaine d’application du nouvel article 1171 du Code civil, et d’autre part, celui de l’article L. 422-6, I, 2°, du Code de commerce ? Bref, il y a matière à plaider !

 

Par Cédric BERNAT

Avocat au Barreau de BORDEAUX 

 

Références :

(1) M. BEHAR-TOUCHAIS, Un déséquilibre significatif à deux vitesses, JCP G 2015, doc, 603 ; N. LAJNEF, Le déséquilibre significatif dans les contrats d’affaires : cinq ans après. Bilan de l’application judiciaire de l’article L. 442-6-I-2° du Code de commerce, RLC avr.- juin 2014, p. 171 et s.

(2) TCOM de LILLE, 6 janvier 2010 (Ministre de l’Economie c/ CASTORAMA), Dalloz 2010, p. 1000, note SENECHAL ; RTDCiv. 2010, p. 324, obs. FAGES ; JCP E 2010, n° 5, p. 5, note GRALL ; Contrats, Conc. Cons. 2010, n° 71, obs. MATHEY. Add. Juris-Classeur commercial Fasc. 280, Erwann KERGUELEN, Le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (pratiques commerciales restrictives).

(3) Certains auteurs y sont pourtant très attachés : par ex. M. BEHAR-TOUCHAIS, qui rejette le déséquilibre résultant du prix, dans ses observations sous CA Paris, 23 mai 2013, n° 12/01166, RDC 2014, p. 411.

(4) Cass. com., 3 mars 2015, n° 13-27.525 : Juris-Data n° 2015-004113 ; Add. Juris-Classeur Concurrence Consommation, Fasc. 730, E. MOUIAL BASSILANA, Le déséquilibre significatif Art. L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, spéc. n° 32, s.

(5) CEPC, avis n° 10-15 du 1er janvier 2009.

(6) CA PARIS, 1er juillet 2015, RG n° 13/19251, AJCA 2015, p. 435, obs. CHAGNY ; RTDCom. 2015, p. 493 ; CCC 2015, n° 229, obs. MATHEY ; RJDA 2015, p. 739, note PETRIGNET.

(7) CA PARIS, 25 novembre 2015, RG n° 12/14513, RJDA 2016, n° 231.

(8) Cass. Com. 27 mai 2015, n° 14-11387 (Sté Groupement d’achats des Centres LECLERC), RJDA 8-9/15, n° 605.

(9) CEPC, avis n° 16-8 du 14 janvier 2016, BRDA 2016, n° 4, p. 15.

(10) CA PARIS, 17 décembre 2014, RG n° 13/08615.

(11) CA PARIS, 29 janvier 2015, RG n° 13/09914.

(12) CA BORDEAUX, 21 novembre 2011, RG n° 10/02746.

(13) CA PARIS, 29 octobre 2014, RG n° 13/11059.

Contactez Maître Cédric Bernat

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte