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Protection contre le licenciement du père de famille

Par Maître Nicolas BEZIAU | 26-08-2014 | 0 commentaires | 4942 vues


L’article 9 de la loi du 4 août 2014 créé une protection contre le licenciement en faveur des pères salariés pendant les 4 semaines qui suivent la naissance de l’enfant:

"Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant ()".

Cette protection est directement inspirée de celle dont bénéficient les mères au retour de leur congé de maternité.

Cette protection n’est cependant pas absolue puisque le licenciement demeure possible dans le cas d’une faute grave, ou bien si le maintien du contrat est impossible pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.

La violation de cette protection devrait être la nullité de la rupture, avec possibilité pour le salarié de solliciter soit sa réintégration, soit l’indemnisation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail.

Par Me Nicolas BEZIAU

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