La Double demande d'asile et de Titre de séjour: cas du titre de séjour mention " profession libérale ou Auto-entrepreneur"

par Maître Berthe BIANGOUO-NGNIANDZIAN KANZA - 16/09/2020 - 0 commentaires - 2069 vues

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, codifiée au CESEDA aux articles L. 311-6 et L511 précise les conditions de la double demande d'asile et de titre de séjour.