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Actualité de Isabelle De Bourbon Busset Avocat au Barreau de FONTAINEBLEAU


Droit immobilier : revirement de jurisprudence pour le diagnostiqueur immobilier

Par Maître Isabelle De Bourbon Busset | 01-03-2016 | 0 commentaires | 781 vues


Aggravation des conséquences des manquements des diagnostiqueurs immobiliers : Pour la Cour de Cassation, il existe désormais un lien de causalité entre le préjudice subi par l’acheteur de l’immeuble et la faute du diagnostiqueur n’ayant pas révélé l’ampleur d’une infestation par des termites. (1)

Jusqu’à présent, la jurisprudence refusait de rendre le diagnostiqueur responsable du dommage subi par l’acheteur du bien.
 
La jurisprudence classique estimait en effet que le coût des travaux (de désamiantage ou de désinfection) était liée à la présence d’amiante ou d’insectes et non pas à l’erreur du diagnostiqueur.
 
La jurisprudence admettait tout au plus une perte de chance pour l’acheteur de ne pas acquérir le bien en question ou la possibilité de négocier à la baisse le prix de vente pour tenir compte du coût des travaux (2)
 
Par un arrêt rendu par la chambre mixte le 8 juillet 2015, la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence puisqu’elle considère désormais que l’acheteur est bien fondé à réclamer au diagnostiqueur immobilier qui a commis une faute, l’intégralité du montant des travaux de remise en état du bien (3).

 

Par Isabelle de Bourbon Busset

Avocat au Barreau de Fontainebleau

 

Références

(1) Cass. Ch Mixte, 8 juillet 2015, n°13-26686

(2) Cass. 3ième civil, 7 octobre 2009, n° pourvoi 08-12-920

(3) Cass. Chambre mixte, 8 juillet 2015, n°13-26686

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