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Actualité de Isabelle De Bourbon Busset Avocat au Barreau de FONTAINEBLEAU


Droit du travail : faute lourde & indemnité de congés payés

Par Maître Isabelle De Bourbon Busset | 11-12-2019 | 0 commentaires | 333 vues


Dans sa décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés pour un salarié ayant commis une faute lourde.
"Considérant que la différence de traitement entre les salariés licenciés pour faute lourde selon qu’ils travaillent ou non pour un employeur affilié à la caisse de congés est sans rapport tant avec la législation relative aux caisses de congés qu’avec l’objet de la législation relative à la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés ; Que par la suite, les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant la Loi ; Que sans qu’il soit besoin d’examiner tous les griefs, les dispositions contestées doivent être déclarées contraires à la Constitution".

Concrètement, cela signifie que les employeurs devront verser l’indemnité compensatrice de congés payés à leurs salariés même lorsque ceux-ci auront commis une faute lourde.

Pour mémoire,  la Cour de Cassation vient de rappeler ce que constitue une faute lourde :

La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. 

(Cass. Sociale 22 octobre 2015, n°14-11. 801 et n°14-11.291).

C’est-à-dire que la faute lourde n’est pas une faute « très » grave mais une faute commise dans l’intention de nuire à l’employeur.

Les avocats du cabinet BOURBON BUSSET BOISANGER se tiennent à votre disposition pour vous conseiller en droit social et veiller à la sauvegarde de vos droits.

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