Obtenir des délais de paiement n'est pas un droit

par Maître Vathana BOUTROY-XIENG - 17/10/2016 - 0 commentaires - 404 vues

L'idée selon laquelle le Juge accorderait automatiquement des délais pour payer (un crédit notamment), est largement répandue, mais totalement fausse.


La pension de l'enfant majeur

par Maître Vathana BOUTROY-XIENG - 17/10/2016 - 0 commentaires - 712 vues

Conformément aux dispositions de l'article 371-2 du Code Civil, le versement de la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant.


Le délai de rétractation passe à 14 jours poour les achats à distance

par Maître Vathana BOUTROY-XIENG - 29/04/2014 - 0 commentaires - 3236 vues

Le délai de rétractation change enfin ! La loi HAMON, votée le 17 mars, et qui doit entrer en vigueur le 14 juin prochain, prévoit que pour tout achat à distance, c'est à dire conclu en dehors d'un établissement "physique" (vente par correspondance, par téléphone, ou internet), l'acheteur disposera désormais d'un délai de rétractation de 14 jours (au lieu de 7).