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La pension de l'enfant majeur


Par Vathana BOUTROY-XIENG, Avocat - Modifié le 18-10-2016 - Blog : Blog Maître Vathana BOUTROY-XIENG

Conformément aux dispositions de l'article 371-2 du Code Civil, le versement de la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant.

La pension peut être due au delà de la majorité de l'enfant , notamment lorsque celui-ci poursuit des études, est à la recherche d'un emploi, ou ne peut subvenir à ses besoins.

Si l'enfant majeur ne réside plus au domicile familial, la pension peut lui être versée directement ; lorsque l'enfant majeur est hébergé par l'un des parents, la pension est versée à ce dernier.

Plusieurs décisions de Justice maintiennent également le versement de la pension pour le majeur qui se trouve dans une situation précaire.

Il a ainsi été jugé qu'un majeur qui vivait en concubinage, percevait des allocations de la CAF, mais ne travaillait pas, avait droit à une pension de ses parents, laquelle a été fixée à la somme de 150 /mois.

La Cour d'Appel de ROUEN ayant retenu que "les choix de l'enfant majeur ne peuvent être opposés aux parents que s'ils démontrent une absence totale de volonté d'insertion sociale et professionnelle".

De même, la Cour d'Appel de DOUAI a fixé à la somme de 500 /mois la pension due par des parents à un enfant majeur qui bénéficiait d'un contrat précaire d'aide cuisinière.

 

Par Vathana Boutroy-Xieng

Avocat au Barreau de Guadeloupe

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