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Obtenir des délais de paiement n'est pas un droit


Par Vathana BOUTROY-XIENG, Avocat - Modifié le 18-10-2016 - Blog : Blog Maître Vathana BOUTROY-XIENG

L'idée selon laquelle le Juge accorderait automatiquement des délais pour payer (un crédit notamment), est largement répandue, mais totalement fausse.

C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2016.

Dans cette affaire, le juge avait refusé d'accorder des délais pour le remboursement d'un prêt personnel.

Le débiteur contestait cette décision.

Le Code Civil prévoit en effet qu'un délai de grâce PEUT être accordé par le juge « dans la limite de deux années, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier ».

Pour la Cour de cassation, le juge décide de manière discrétionnaire d'accorder ou non les délais de paiement, c'est-à-dire qu'il n'est jamais tenu de répondre favorablement à une demande de report du remboursement d'une dette.

Son refus d'accorder des délais n'a pas à être motivé.

En pratique, si vous souhaitez obtenir des délais de paiement, il vous faudra constituer un bon dossier, comportant tous les justificatifs de votre situation financière.

 

Par Vathana Boutroy-Xieng

Avocat au Barreau de Guadeloupe

Vathana BOUTROY-XIENG

Maître Vathana BOUTROY-XIENG

Avocat au barreau de GUADELOUPE

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