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Actualité de J. Michel BRANCHE Avocat au Barreau de PARIS


Le casier judiciaire

Par Maître J. Michel BRANCHE | 17-02-2014 | 0 commentaires | 1324 vues


Il existe trois bulletins du casier judiciaire.

Le bulletin N°1 (le B1) est le relevé intégral des condamnations. Il n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.

Le bulletin N°2 est un relevé partiel des condamnations il est délivré aux administrations publiques et aux autorités militaires.

Sont notamment exclues du B2 les condamnations dont la mention a été expressément exclue par le tribunal, les condamnations prononcées pour contravention de police, les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans mise à l'épreuve, lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues, les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire, certaines condamnations prononcées sans sursis à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où elles sont devenues définitives, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de celle-ci, les condamnations prononcées par les juridictions étrangères.

Le bulletin N°3 est le relevé des condamnations prononcées pour crime ou délit (lorsqu'elles ne sont pas exclues du B2) à des condamnations à des peines d'une durée supérieure à deux ans sans sursis.

Le bulletin n°3 ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne.

Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant figurant au bulletin N°3.

Par Me Branche

Source : "Usagers de la Route" Patrick RAMAEL édition à jour au 15 décembre 2013 Édition CréaP

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