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Actualité de J. Michel BRANCHE Avocat au Barreau de PARIS


Quel devenir pour les contrats conclus par une société non immatriculée ?

Par Maître J. Michel BRANCHE | 27-01-2014 | 0 commentaires | 1439 vues


Nullité absolue des contrats conclus par une société non immatriculée. Les contrats conclus par une société avant son immatriculation sont entachés de nullité absolue.

Cette décision résulte d'un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 21 février 2012 (Cass. Com., 21 février 2012 n°10-27.630).

En l'espèce, une société conclut un contrat avant son immatriculation au RCS. Son cocontractant ne respectant pas ses obligations, la société qui a par la suite été immatriculée demande la résiliation du contrat et le paiement de dommages-intérêts.

La Cour de Cassation rejette les demandes de la société considérant que le contrat est entaché de nullité absolue car il a été conclu par une société dépourvue d'existence juridique.

 

Par Me BRANCHE

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