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Actualité de J. Michel BRANCHE Avocat au Barreau de PARIS


Opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité : à quelles conditions

Par Maître J. Michel BRANCHE | 29-01-2014 | 0 commentaires | 1262 vues


Pour que la déclaration d'insaisissabilité soit opposable, le déclarant ne doit pas avoir effectué de manoeuvres frauduleuses ou manqué de façon grave et répétée à ses obligations fiscales.

L'article L526-1 du code de commerce dispose que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a inséré dans cet article les dispositions suivantes:

' toutefois, cette déclaration n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre du déclarant soit des manoeuvre frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales au sens de l'article 1729 du code général des impôts'.

 

Par Me BRANCHE

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