Accueil » Actualité juridique » Maître J. Michel BRANCHE » Actualité » Appréciation du caractère disproportionné de la caution

Actualité de J. Michel BRANCHE Avocat au Barreau de PARIS


Appréciation du caractère disproportionné de la caution

Par Maître J. Michel BRANCHE | 05-12-2014 | 0 commentaires | 3976 vues


L’article L341-4 du code de la consommation, issu de la loi DUTREIL du 1er aout 2003 est applicable à tous les cautionnements consentis par une personne physique en faveur d’un créancier professionnel.

Dans un arrêt en date du 10 septembre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. Com., 10 sept. 2014, n° 12-28977) a rappelé qu'il appartient au créancier professionnel qui se prévaut d'un cautionnement disproportionné aux biens et revenus de la caution personne physique, d’apporter la preuve que l'actif du patrimoine de celle-ci, lui permet de faire face à ses obligations au moment où elle est appelée.

En effet, avant l'adoption de ce texte, la jurisprudence faisait une distinction entre une caution avertie et une caution profane.

C'est ainsi que la chambre commerciale (Cass. Com., 8 octobre 2002 : Bull. Civ. IV, n° 136) avait écarté l'application du principe de proportionnalité dans l'hypothèse d'un cautionnement signé par un dirigeant d'entreprise lorsqu'il n'était pas établit que le créancier, l'établissement de crédit en l'occurrence, avait disposé, sur les revenus et valeurs du patrimoine du dirigeant, des informations que celui-ci aurait ignorées.

Cette décision de la Cour de cassation rappelle la portée générale de l'article L214-4 du code de la consommation puisqu’il s’applique à toutes les cautions, personnes physiques, y compris les cautions dirigeantes.

Le dispositif mis en place pour faire respecter ce devoir était, d'une part, un devoir de mise en garde à l'égard de celui qui s'engage et d'autre part, d'imposer à la banque créancière, l'obligation vérifier la solvabilité de la caution et de s'assurer que le financement projeté n'est pas disproportionné par rapport à ses ressources.

Il appartient désormais donc à la banque créancière, de s’informer auprès de la caution de l’état de son patrimoine, c’est-à-dire, du montant de ses revenus, de la valeur et de la nature des biens le composant ainsi que des engagements et charges de la caution ,afin de veiller, à ce que le cautionnement soit compatible avec le patrimoine et les revenus de la caution au nom du principe de la proportionnalité.

Ainsi, lorsque la caution a contracté un engagement disproportionné, la preuve de sa solvabilité, au moment où elle est appelée, appartient au créancier (Cass. Com 1er avril 2014, n°13-11313). Il est donc inutile au créancier professionnel de se présenter devant le juge s’il ne rapporte pas la preuve de l’existence chez la caution, d’un patrimoine suffisant au jour de l’appel en garantie !

De plus, lorsque la garantie du remboursement du crédit dépend de l’engagement de plusieurs cautions solidaires, le caractère manifestement disproportionné de l’engagement s’apprécie au regard des revenus de chacune d’elles et non pas de l’ensemble de leurs revenus cumulés. Cette solution se justifie dans la mesure où chaque caution peut être appelée pour le tout à raison de la nature solidaire de l’engagement de chaque caution (Cass. Com 13 sept 2011, n°10-18323.

Par Me J. Michel Branche

Source : Arrêt Cass. 1ere civ, 10 septembre 2014 n°12-28977, n°1020F-P +B)

Lire l'article complet

Contactez Maître J. Michel BRANCHE

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte