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Actualité de J. Michel BRANCHE Avocat au Barreau de PARIS


Rémunération du gérant de SARL : qui est compétent pour la fixer ?

Par Maître J. Michel BRANCHE | 27-01-2014 | 0 commentaires | 3591 vues


La rémunération du gérant d'une SARL doit être déterminée par les statuts ou par une décision collective des associés.

La rémunération du gérant d'une SARL est fixée par les statuts ou résulte d'une décision collective des associés.

Cette décision résulte d'un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 25 septembre 2012 (Cass. Com., 25 septembre 2012 n°11-22.754).

En l'espèce, deux époux seuls associés d'une SARL cèdent la totalité des parts composant le capital de la société.

Le cessionnaire de ces parts fait valoir que l'époux cédant qui avait exercé jusqu'à la cession de sa participation les fonctions de gérant de la société avait prélevé avant la cession certaines sommes d'argent au titre de sa rémunération dont le versement n'avait pas été autorisé par l'assemblée des associés.

La Cour d'Appel relève que les époux étant seuls associés de la SARL il n'est pas nécessaire de déterminer si les prélèvements ont été ou non autorisés par une assemblée générale.

La Cour d'Appel est censurée par la Cour de Cassation qui précise dans son attendu que: 'la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts soit par une décision de la collectivité des associés' .

 

Par Me BRANCHE

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