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Actualité de J. Michel BRANCHE Avocat au Barreau de PARIS


Les clauses de conciliation vous engagent

Par Maître J. Michel BRANCHE | 06-02-2015 | 0 commentaires | 1032 vues


Une clause contractuelle imposant la saisine d’un conciliateur avant la saisine du juge doit être respectée à la lettre.

L’affaire

Un contrat d’architecte prévoit que, en cas de litige " les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil régional de l’ordre des architectes dont relève le maître d’œuvre, avant toute procédure judiciaire ".

Le client insatisfait assigne l’architecte en paiement de dommages-intérêts. Les juges déclarent cette assignation irrecevable car le client n’a pas, auparavant saisi le Conseil de l’ordre.

Le client forme alors un pourvoi et souligne que le défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge peut être régularisé jusqu’au jour où le juge statue. Or, il a saisi le Conseil de l’ordre, certes après l’assignation, mais avant que les premiers juges ne statuent.

La solution

Le pourvoi est rejeté : le défaut de mise en œuvre de la clause qui institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge, n’est pas susceptible d’être régularisé en cours d’instance. La Cour de cassation confirme ainsi que la demande du client est irrecevable.

Cet arrêt est d’autant plus important que la Cour de cassation avait jugé en sens inverse il y a quelques années.

En pratique, ce type de clause ne doit pas être pris à la légère, même si l’on est certain que le litige ira devant les juges.

Par Me J. Michel BRANCHE

Source : Cass. Ch. Mixte 12 décembre 2014, n°13-19684

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