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Actualité de J. Michel BRANCHE Avocat au Barreau de PARIS


Taux d'intérêt légal : Du nouveau (0.04% pour 2014)

Par Maître J. Michel BRANCHE | 29-10-2014 | 0 commentaires | 1614 vues


La méthode de calcul du taux d'intérêt légal ayant conduit à une baisse importante de son niveau (0,04% pour 2014), de nouvelles modalités du calcul prévu par l'article L313-2 du Code monétaire et financier, seront applicables au 1er janvier 2015. Deux taux d’intérêts seront instaurés selon que le créancier est une personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle ou non.

Afin de refléter au mieux l'évolution de l'économie, le taux sera actualisé chaque semestre, en fonction du taux directeur de la Banque Centrale Européenne sur les opérations principales de refinancement et du taux pratiqué par les établissements de crédit et sociétés de financement. Les modalités de calcul et de publicité de ces taux seront fixées par décret.

Par Me J. Michel BRANCHE
Source : Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014 - JO du 23/08/2014, p. 14007

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