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Actualité de J. Michel BRANCHE Avocat au Barreau de PARIS


Devis pour travaux obligatoire dans les relations BtoC dès 1.500 euros

Par Maître J. Michel BRANCHE | 20-01-2015 | 0 commentaires | 725 vues


Tout contrat entre un professionnel et un particulier pour un montant de plus de 1 500 euros doit faire l'objet d'un devis préalable ou d'un bon de commande écrit avant sa réalisation. La Cour de cassation l'a rappelé dans une affaire où un plombier réclamait 13 500 euros à un client pour le remplacement d'une chaudière.

Le client et le professionnel n'avaient signé aucun devis avant l'intervention. L'entreprise plaidait qu'un contrat peut être noué verbalement. Ce que rejette la Cour de cassation dans un arrêt du 29 octobre 2014, qui a précisé que même des témoignages ne peuvent constituer une preuve sans devis préalable.

Par Me J. Michel BRANCHE

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