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Actualité de J. Michel BRANCHE Avocat au Barreau de PARIS


L'obligation pour le propriétaire d'un fonds de commerce d'informer les salariés de l'entreprise sur le projet de cession de celui-ci

Par Maître J. Michel BRANCHE | 29-10-2014 | 0 commentaires | 1995 vues


Face au constat de la difficulté que rencontrent de nombreuses entreprises à trouver des repreneurs, la loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 loi "Hamon"- entrée en vigueur le 1er novembre 2014 ; Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, JO du 01/08/2014, p.12666) instaure diverses mesures visant à faciliter la transmission d'entreprises à leurs salariés.

Ces mesures se traduisent par la mise en place d'un dispositif d'information relatif au projet de cession de fonds de commerce à l'intention des salariés de l'entreprise.

Les dirigeants de l’entreprise qui envisagent de céder un fonds de commerce, une participation de plus de 50%, des parts sociales d’une SARL, d’actions ou de valeurs mobilières  donnant accès à la majorité du capital d’une société par action ont désormais une obligation d’information des salariés.

Ceux des salariés qui auraient la capacité et le désir d'acquérir le fonds de commerce au sein duquel ils sont employés, pourraient alors proposer une offre de rachat de l'entreprise.

Ainsi, huit nouveaux articles sont insérés dans le code de commerce à la suite des articles L141-1 à L141-22 du code de commerce régissant ainsi les règles relatives à la vente de fonds de commerce.

Les règles d'information relatives à la transmission distinguent selon que l'entreprise a moins de 50 salariés ou entre 50 et 249 salariés.

*Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les salariés doivent être informés du projet de cession deux mois avant la cession :

En effet, le propriétaire du fonds de commerce qui désire le céder, doit notifier, au plus tard deux mois avant sa réalisation, son intention de vendre de manière à permettre à un ou plusieurs d'entre eux qui désire se porter acquéreur, de présenter une offre d'acquisition (art L141-23 du Code de commerce).

Cependant, la cession peut intervenir avant l'expiration de ce délai si chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d'offre de reprise.

* Dans les entreprises de 50 à 249 salariés, les salariés sont informés de façon anticipée

En effet, le cédant doit notifier son intention de cession à l'exploitant du fonds de commerce qui le portera à la connaissance des salariés en même temps qu'il informe et consulte le comité d'entreprise conformément à l'article L2323-19 du code de travail (art. L141-28 du Code de commerce). Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie directement le projet de cession aux salariés, en les informant qu''ils peuvent présenter une offre de rachat.

L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen. Aussi bien dans les entreprises de moins de 50 salariés que dans les entreprises de 50 à 249 salariés, l'information porte non seulement sur l'intention de céder mais également la possibilité pour les salariés de proposer une offre de reprise.

Les nouvelles dispositions du code font peser sur les salariés une obligation de discrétion concernant le projet de cession dans les mêmes conditions que celles prévues habituellement pour les membres du comité d'entreprise.

Lorsqu'une cession intervient en violation de l'obligation d'information, tout salarié peut en demander l'annulation dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis de cession. L'obligation d'information doit être renouvelée si la cession a lieu au bout d'un délai supérieur à deux ans en vertu de l'article L141-31.

Enfin, la loi organise une information plus générale des salariés en dehors de tout projet de cession :

L'article 18 de la loi du 31 juillet 2014 instaure un dispositif d'information des salariés des sociétés de moins de 250 salariés, au moins une fois tous les trois ans, sur les conditions juridiques de reprise d'une entreprise par ses salariés, sur ses avantages, ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier.

Par Me Jean-Michel Branche

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